Accord de sous-traitance (article 28 RGPD)
Texte type à faire relire par un juriste avant ouverture commerciale.
Parties
Responsable de traitement : le cabinet de courtage titulaire de l’abonnement. Sous-traitant : SAS DKR ASSURANCES, SIREN 952 664 654, 14 rue de la Gironnière, 44980 Sainte-Luce-sur-Loire. Contact données personnelles : p.sarr@dkrassurances.fr · 09 78 45 05 39.
Objet et durée
Hébergement et mise à disposition du CRM Courtia pendant la durée de l’abonnement, puis jusqu’à la suppression des données.
Nature des données
Identité et coordonnées des clients et prospects, informations sur les risques, contrats, sinistres, devis, factures, justificatifs déposés. Le cabinet s’abstient de déposer des données de santé sauf base légale et mesures adaptées.
Obligations du sous-traitant
- Traiter les données uniquement sur instruction documentée du cabinet.
- Confidentialité des personnes autorisées à y accéder.
- Sécurité : isolation stricte par cabinet, fichiers en espace privé accessibles par liens temporaires, connexions chiffrées.
- Aide au cabinet pour répondre aux demandes d’exercice des droits (export, suppression).
- Notification des violations de données dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance.
- Suppression des données à la demande du cabinet (fonction de suppression du cabinet) ou à la fin du service.
Sous-traitants ultérieurs
Hébergement de l’application et de la base de données : [À RENSEIGNER]. Service d’analyse IA (données d’identification et coordonnées exclues des requêtes) : [À RENSEIGNER]. Paiement : non activé à ce jour.
Audit
Le cabinet peut demander les informations nécessaires pour démontrer le respect des présentes obligations.